CONDITIONS GÉNÉRALES & EXTRAIT DES CONDITIONS PARTICULIÈRES PAYSMART

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSULTABLES SUR NOTRE SITE WEB OU SUR SIMPLE DEMANDE DU CLIENT : https://smart4invest.com

SMART 4 INVEST SRL – DÉNOMMÉE CI-APRÈS : S4I SRL

Toute commande passée implique l’adhésion entière et inconditionnelle du client aux présentes conditions générales, sans aucune restriction ni réserve.

1. Réclamations et résiliations 1.1 Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai de 7 jours calendrier à compter de la signature du bon de commande. La résiliation doit être approuvée par S4I SRL et demandée par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi. Un dédommagement administratif de 279,90€ sera facturé. En cas d’achat annulé, un remboursement des montants reçus sera effectué sous 30 jours, déduction faite des frais. 1.2 Une réclamation n’exonère pas le client de son obligation de paiement. 1.3 En cas d’erreur après acceptation, S4I SRL peut accepter ou refuser une modification. Des frais de déplacement (49€ HTVA) et de dossier (27,90€) peuvent être facturés. 1.4 Toute résiliation doit être notifiée par courrier recommandé. Elle prend effet le premier jour du mois suivant. 1.5 Paiement sous 15 jours calendrier sauf accord contraire. En cas de renonciation sans rétractation dans les 7 jours, une indemnité de 50 % du montant est due. 1.6 Toute modification contractuelle nécessite l’approbation écrite de S4I SRL. 1.7 Le paiement vaut acceptation des conditions générales les plus récentes. 1.8 En cas de reprise de matériel, les démarches administratives sont à charge du client. 1.9 Le droit de rétractation est annulé dès l’installation du matériel.

2. Impayés et pénalités 2.1 Tout impayé entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité, majorée de 1,5% par mois (min. 40€ HTVA). Les accords de paiement deviennent caducs. 2.2 S4I SRL peut augmenter les tarifs après la 2e mise en demeure. 2.3 Suspension des opérations jusqu’au paiement intégral. 2.4 Recours judiciaire et huissier possible. 2.5 Facturation d’interventions si : dégradation du matériel, réactivation suite à suspension, déplacement injustifié, problème solvable à distance.

3. Rappel et recouvrement Après 7 jours suivant le 2e rappel, le dossier est transmis à une société de recouvrement. Des frais de 40€ HTVA par lettre recommandée seront facturés.

4. Sous-traitance S4I SRL peut exécuter les services via des collaborateurs ou sous-traitants sous sa responsabilité.

5. Travaux d’installation Le câblage interne ou le raccordement électrique n’est jamais inclus sauf mention contraire sur le bon de commande.

6. Heures d’installation Les installations sont réalisées en semaine de 9h00 à 18h00.

7. Force majeure En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Notification requise par courrier recommandé. Les parties doivent se concerter rapidement.

8. Installation et infrastructure Le client est responsable de la préparation du site d’installation et de fournir l’accès à l’infrastructure nécessaire. En cas d’absence, une nouvelle intervention sera facturée (40€ HTVA).

9. Télécom et alimentation Le client doit disposer d’une ligne téléphonique/internet et prise 220V conforme. S4I décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à ces infrastructures.

10. Contrat de renting avec un tiers 10.1 Le contrat doit être clôturé sous 30 jours. Sinon, le client est redevable de la totalité facturée à la tierce partie. 10.2 En cas de refus par le partenaire, passage automatique en location PAYSMART. 10.3 En fin de contrat, le client règle la valeur résiduelle ou souscrit un nouveau contrat. 10.4 Assurance obligatoire. Facturation à 5% sauf preuve d’assurance client. 10.5 Tarifs indicatifs et variables selon l’acquéreur.

11. Locations PAYSMART 11.1 Frais initiaux : 99€ HTVA. 11.2 Domiciliation trimestrielle obligatoire. 11.3 Réactivation après 2e rappel : 25€ HTVA. 11.4 Contrat de 63 mois reconductible. Préavis de résiliation : 6 mois. 11.5 Rupture anticipée : paiement des mois restants et des arriérés. 11.6 En cas de dégradation : franchise entre 399€ et 899€ HTVA + frais admin. 25€ HTVA. 11.7 S4I SRL reste propriétaire du matériel.

12. Réserve de propriété Le matériel reste propriété de S4I SRL jusqu’au paiement complet. Tous les risques sont à charge du client dès livraison.

13. Achat 13.1 Tant que la facture n’est pas intégralement payée, le client ne peut ni vendre ni grever le bien. 13.2 En cas de rachat : frais de service minimum de 12€/mois HTVA. 13.3 Frais de télécommunication : 6,90€/mois HTVA. 13.4 Réactivation après 2e rappel : 25€ HTVA.

14. Droit applicable Tout litige est soumis au droit belge et à la compétence des tribunaux de Bruxelles.

15. Données client et RGPD Le client doit signaler toute modification de ses coordonnées. Données traitées selon le RGPD. Voir conditions sur notre site.

16. Modification des conditions générales S4I SRL peut modifier ses conditions à tout moment. Les nouvelles versions sont publiées sur le site web.